Conditions generales

1. Application

 

Ces conditions générales de vente sont applicables sur l'ensemble des relations contractuelles et précontractuelles entre les parties, nonobstant toutes autres décisions éventuelles sur les bons de commande ou autres documents de l’acheteur. Celles-ci ne peuvent être modifiées qu'avec un accord écrit au préalable.

 

2. Offres.

 

Chaque offre engage le vendeur pendant une période de 90 jours. A l'issue de cette période le vendeur a le droit de ne plus accepter la commande ou de modifier les conditions.

 

3. Le client reconnaît le contenu du document sur la directive 96/74 qu'il a lu et approuvé, concernant la mention des abréviations utilisées pour la composition de la matière d'un vêtement.

 

4. Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et approximatif. Les délais peuvent être prolongés sans que ce délai ne donne suite à la résiliation du contrat, au refus des marchandises ou aux dommages et intérêts. Le transport des marchandises se fait toujours aux risques et périls de l’acheteur, quand bien même la livraison serait gratuite.

 

5. Réserves de propriété

 

ALSICO nv se réserve le droit de propriété sur toutes ses marchandises livrées jusqu'à ce que le paiement total ait été versé, nonobstant, la stipulation de l'article 1583 BW.

 

6. Propriété intellectuelle et confidentialité

 

6.1  A défaut d’un autre accord écrit, ALSICO nv demeure le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des articles développés par ALSICO  pour le client (parmi lesquelles, mais pas limités aux créations, esquisses, dessins, images et leurs réalisations dans les marchandises.)  La livraison des marchandises n’implique pas le transfert des droits de propriété intellectuelle.

 

6.2  Toutes les conceptions (créations, esquisses, dessins, images etc) fournies par ALSICO nv sont destinées exclusivement aux marchandises fabriquées par ALSICO nv et ne peuvent pas être reproduites, rendues publiques, ou portées à la connaissance de tiers sans l’aval préalable de  ALSICO nv. Ces matériaux, ainsi que toutes autres informations fournies par ALSICO nv tombent sous la confidentialité (secret d'affaire) et ne peuvent servir que pour la mise en application des services d'ALSICO nv

 

6.3  Les droits de propriété intellectuelle valables sur tous les matériaux (par exemple des logos) que le client a à sa disposition dans le cadre des relations contractuelles et précontractuelles, demeurent chez le client ou chez le tiers qui a donné l'autorisation au client de rendre ses ressources disponibles  à  ALSICO nv. Le client accorde à ALSICO nv le droit d'utiliser ces matériaux pour l’élaboration d'une offre et la fabrication des marchandises.  Le client doit garantir que les matériaux qu'il a fournis et rendus disponibles ne violent pas les droits des tiers et qu'il doit rendre ces matériaux disponibles à ALSICO nv. Le client libère totalement ALSICO nv de toutes créances et dettes éventuelles liées aux dommages et intérêts provenant de tiers, et immunise également ALSICO nv des coûts dus à ces créances et dettes.

 

7. Réclamations et retour de livraison

 

Dans le cas de défauts apparents, le client doit envoyer une réclamation écrite dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Le vendeur n'acceptera aucune réclamation de la part du client après utilisation de la marchandise. S’il s'agit de vices cachés, l'acheteur doit, sous peine de déchéance, informer le vendeur par écrit dans un délai de 8 jours après la constatation. Sans autorisation  écrite de la part du vendeur les marchandises ne peuvent pas être retournées et aucune autorisation  ne sera accordée. Si l'acheteur souhaite retourner les marchandises pour lesquelles aucun défaut n'a été constaté, le vendeur peut donner son autorisation mais seulement si la marchandise n'a pas été utilisée, et si elle est toujours dans son emballage original et toujours en stock chez le vendeur. Seulement dans ce cas, le vendeur établira une note de crédit à 90% de la valeur initiale de la facture.

 

8. Paiement.

 

Sauf dans le cas de stipulation contractuelle contraire, les factures sont à régler en espèce à la livraison. Dans l’hypothèse de non-paiement d'une des factures à la date limite, le paiement sera exigible de plein droit et sans mise en demeure, de même pour toutes les autres créances, mêmes celles qui n'ont pas encore atteint la date limite de paiement. Dans le cas de paiement tardif le montant de la facture sera augmenté avec des intérêts de retard de 1% par mois, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le vendeur se réserve le droit d'augmenter le montant de la facture de 10%, avec un minimum de 130€ comme indemnisation pour les frais.

 

9. Force majeure

 

Tous les cas de force majeure mettent une fin de plein droit aux obligations du vendeur et lui enlève toute responsabilité de dommages et intérêts.

 

10. Tribunal compétent.

 

Le Tribunal de Commerce d'Oudenaarde est seul compétent en cas de litige.

 

11. Adresse du siège

 

Alsico nv

B-9600 Ronse

België

 

Tel +32 55 23 71 71

Fax +32 55 23 71 79

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